Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse continue des dotations de l'État qui s'accompagne souvent et paradoxalement d'une augmentation des taxes prélevées sur les communes. Nombreuses sont les communes rurales qui au gré des réformes territoriales ont vu leurs recettes diminuer avec tantôt le transfert de leurs compétences – et donc de leurs ressources liées à ces dernières – aux intercommunalités, tantôt la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui restant « stable » depuis 2018, soit « à euros constants », ne tient compte ni de l'inflation ni de l'évolution de la population (entre 14 000 et 18 000 communes subissent chaque année une perte plus ou moins importante de cette ressource), ou encore les contributions telles que – parmi tant d'autres – les taxes à la pollution domestique ou d'entretien des réseaux d'assainissement ou encore le versement au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui augmentent substantiellement chaque année (pour exemple, la commune d'Aragnouet dans les Hautes-Pyrénées contribuait au FPIC à hauteur de 9 461€ en 2012 et a versé 40 439€ en 2019). En réponse à ces remarques des maires des communes rurales ou montagnardes, voire des maires de communes plus importantes, qui réclament un arrêt de la baisse des recettes municipales, des montants sont à chaque fois présentés soit en augmentation, soit stabilisés, soit redirigés vers d'autres collectivités qui les reverseraient à leur tour aux communes. Malgré cela, ces dernières continuent de dénoncer une baisse régulière de leurs budgets, à tel point qu'aujourd'hui, cette situation s'accentue puisque près de la moitié des communes françaises vont subir le double effet d'une diminution de recettes liée à la crise sanitaire mais aussi de la baisse de leurs dotations. Victimes de cette double peine, les plus touchées ont déjà des budgets en tension, malgré des situations globalement saines.

Conscient de telles difficultés, l'exécutif a multiplié les programmes nationaux d'aide aux collectivités locales (action cœur de ville, territoires d'industrie, agenda rural, cités éducatives dans les quartiers prioritaires de la ville, petites villes de demain...) qui témoignent du besoin manifeste des communes d'un soutien significatif pour rénover et dynamiser leurs infrastructures et équipements. Aussi, elle lui demande, malgré l'existence de nombreux documents plus ou moins synthétiques sur l'état et le fonctionnement des finances publiques (fiches de situation financière, rapport annuel de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), mission « relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances...), que le Gouvernement réalise et communique un véritable état des lieux sur le montant et l'évolution des dotations versées aux communes et des charges qui leur incombent depuis 10 ans, afin qu'une vraie politique d'aménagement du territoire juste et compréhensible puisse être conduite au profit des plus de 34 000 communes de France, qui restent le fondement démocratique et républicain de notre pays. Elle lui demande également si un projet de simplification en matière de comptabilité et de fiscalité publiques pour les communes de moins de 10 000 habitants est à l'étude, car la tâche des maires de ces petites communes pour connaître l'ensemble des subventions perçues et des contributions dues par ces communes est devenue extrêmement complexe voire même parfois décourageante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.