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Laurence Garnier
Question écrite N° 20098 au Ministère de la cohésion des
Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme
Question soumise le 21 janvier 2021
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Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité des élus locaux face aux infractions en matière d'urbanisme. En effet, la responsabilité d'un maire peut être engagée lorsque des événements tels que des accidents ou des catastrophes naturelles surviennent pendant la construction ou l'occupation illicite de chantiers ou de lieux interdits. Pourtant, si le maire peut exercer son droit de police de l'urbanisme, l'instruction des procès-verbaux qu'il dresse est du ressort du pouvoir judiciaire. Pour des faits ou des situations similaires, les suites sont très différentes d'une collectivité à l'autre, selon l'appréciation de l'autorité judiciaire en charge de l'instruction du dossier. Dans ces circonstances, elle lui demande si la responsabilité du maire peut-être dégagée dès lors que ce dernier a exercé son pouvoir de police de l'urbanisme en dressant le procès-verbal adéquat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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