Nathalie Delattre
Question écrite N° 20110 au Ministère de la transformation

Application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale

Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. Au travers de la question écrite n° 03437 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 22 novembre 2018, elle l'avait interpellé à ce sujet. Et, dans sa réponse, il reconnaissait qu'une « évolution du dispositif de l'indemnité de résidence semblait incontournable ». Or, à ce jour, aucune modification n'a eu lieu. Les fonctionnaires résidant à Bordeaux ne peuvent toujours pas bénéficier de cette indemnité proportionnelle en complément de leur traitement de base. En effet, la ville de Bordeaux est toujours classée en zone 3 alors que celle-ci fait partie des villes de France où le coût de la vie est le plus cher. La dernière circulaire de classement datant de 2001 n'a pas fait l'objet d'une réactualisation depuis cette date. D'après M. le ministre, cette question de l'indemnité de résidence devait s'inscrire dans le cadre d'une concertation plus large sur la politique de rémunération des agents publics. Elle lui demande donc où en est actuellement cette réflexion qui devait faire partie intégrante d'une démarche de refondation du contrat social avec les agents publics et qui devait aboutir à un projet de loi au premier semestre 2019.