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Nathalie Delattre
Question écrite N° 20111 au Ministère des solidarités
Droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie
Question soumise le 21 janvier 2021
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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Leur situation est préoccupante. En effet, selon un rapport intitulé « Les droits fondamentaux des mineurs en établissements de santé mental » publié en 2017 par le contrôleur général des lieux de privation et de liberté (CGLPL), les droits et les voies de recours accordés à ces mineurs sont moindres par rapport à ceux des majeurs hospitalisés sous contrainte. Actuellement, la décision d'hospitalisations des mineurs revient tout d'abord aux titulaires de l'autorité parentale. Elle peut également intervenir à la suite de la demande du directeur ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. De fait, dans les deux cas mentionnés, qui sont tous deux assimilés à des « soins libres » par le code de la santé publique, la décision de l'hospitalisation n'appartient donc pas au mineur même si la loi prescrit de recueillir son avis. Un problème majeur est à soulever, ce type d'hospitalisation n'est nullement soumis au contrôle du juge. De fait, d'après l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, seulement 2 % des hospitalisations complètes de mineurs sont décidées par un juge judiciaire. Cela signifie que l'immense majorité, soit 98 % sont actuellement décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance. À ce jour, plus de dix-huit mille enfants et adolescents sont placés en psychiatrie sans qu'ils soient informés de leurs droits et des possibilités de contester cette hospitalisation auprès du juge judiciaire. Il est nécessaire de prendre des dispositions pour remédier à cela. Comme le soulignait le CGLPL en 2017, il est indispensable que les mineurs hospitalisés à la demande de leur représentants légaux puissent saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation, le juge des libertés et de la détention. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre aux fins de renforcer les droits mineurs hospitalisés en prenant en compte les recommandations du CGLPL.
Réponse
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