Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Céline Brulin
Question écrite N° 20115 au Ministère des solidarités
Projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux
Question soumise le 21 janvier 2021
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En effet, une mission interministérielle pilotée par le ministère de la santé et des finances chercherait à créer des synergies communes aux deux entités afin d'examiner les modalités d'une fusion. Or ce projet mettrait à mal les spécificités de ces deux entités qui ont des missions et des enjeux certes similaires sur la forme mais très différents dans le fond. La création d'un organisme spécifiquement dédié aux victimes de l'amiante, unique au monde, est une juste reconnaissance par les pouvoirs publics, des préjudices subis. Fusionner ces deux organismes reviendrait à pénaliser l'ensemble des victimes de l'amiante comme des accidents médicaux. Par ailleurs, améliorer un dispositif d'indemnisation qui connait des difficultés, ne doit pas s'effectuer au détriment des autres dispositifs existants. C'est pourtant ce que laisse présager la feuille de route de la mission. C'est pourquoi elle lui demande lui apporter toutes les garanties au maintien d'un organisme indépendant et spécifique à l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle aimerait connaître également ses intentions sur le développement de l'ONIAM afin de permettre à l'ensemble des victimes d'erreurs médicales, une indemnisation complète et adaptée.
Réponse émise le 18 février 2021
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. L'objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l'améliorer, tant pour l'indemnisation des victimes de l'amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, il est prématuré d'évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l'attente de la remise, très prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.