Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un dispositif mis en place lors du deuxième confinement par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Le Gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros qui devait être versée à tous les commerçants en situation de fermeture administrative en novembre 2020, à la condition d'en faire la demande avant fin novembre 2020.

Il s'avère que de nombreux commerçants demandeurs viennent de se voir refuser l'attribution de cette aide, au motif que leur code dans la nomenclature d'activité française (NAF) ne correspondrait pas à celui de commerces administrativement fermés.

Ainsi, des magasins de textile ou des débits de boisson, fermés administrativement dans les faits, sont considérés comme non éligibles à cette aide par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Sans sa réponse, l'Urssaf indique que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel.

Elle demande au Gouvernement de bien vouloir étudier cette situation qui s'impute à nombre de commerçants qui ont voulu bien faire et ne sont peut être pas toujours à jour de leur code NAF mais pourraient pourtant bénéficier de cette aide précieuse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.