Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 20137 au Ministère de l'économie

Délais de publication des arrêtés relatifs au dispositif de garantie de l'État pour les établissements français d'enseignement à l'étranger

Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de publication des arrêtés relatifs au dispositif de garantie de l'État pour les établissements français d'enseignement à l'étranger. L'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un nouveau mécanisme de garantie de l'État pour les prêts engagés par les établissements scolaires français à l'étranger, mais de nombreux points ont été renvoyés à des arrêtés du ministre en charge de l'économie en attente de publication. C'est le cas notamment de la nature des opérations couvertes par les prêts, des conditions auxquelles doivent répondre les établissements de crédit qui les consentent ainsi que le montant de la commission, variable selon le risque encouru. Elle souhaiterait savoir dans quels délais les arrêtés vont être pris et publiés. Ceux-ci sont en effet nécessaires à la mise en œuvre effective du nouveau dispositif, que cela soit pour les nouvelles demandes de garantie mais également pour les établissements bénéficiant d'une garantie antérieure et devant par conséquent renégocier leur prêt. Plus généralement, elle souhaiterait connaître les modalités pratiques pour les établissements souhaitant recourir à cette garantie (calendrier, nature du dossier à remplir, service référent au sein du ministère...) et lui demande si ces informations feront l'objet d'une publicité auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou auprès des établissements eux-mêmes. Enfin, elle le prie de préciser le processus d'attribution de la garantie, notamment en ce qui concerne les délais d'étude de la demande et les parties prenantes associées à ce processus.