Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe sur les services funéraires prévue par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Les communes perçoivent des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Ces taxes sont essentielles au budget des communes, en particulier pour les plus petites d'entre elles. La suppression de cette taxe conduit donc irrémédiablement à mettre ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant les recettes qu'elles

perçoivent.

La crise sanitaire et la conjecture économique en découlant nous rappellent l'importance des collectivités territoriales dans le pilotage des politiques publiques. Premier relais de l'État jusque dans les territoires les plus reculés, les communes sont et demeurent des maillons essentiels de l'édifice républicain.

Si la Cour des comptes a pu estimer que la taxe sur les services funéraires ne constitue pas un prélèvement stratégique (faibles recettes au niveau national relativement à la complexité pour les collecter), certaines communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget.

D'un point de vue national, la suppression de cette taxe pourrait paraître pertinente, légitime et motivée par un effort d'efficacité. Cependant, cette mesure décidée à Paris, ne reflète pas les besoins des communes et les difficultés auxquelles elles devront faire face.

D'un point de vue local, la réalité des enjeux de terrain souligne l'importance de la taxe funéraire, essentielle au bon fonctionnement des collectivités territoriales.

Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en application des dispositions de la loi de finances susmentionnées.

Elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la suppression effective de cette taxe et, à défaut, d'en minorer les conséquences sur le budget des communes par voie de compensation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.