Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les opérations d'extension de l'urbanisme.

Dans certaines opérations conduites par les collectivités territoriales, il arrive que des propriétés privées se trouvent de facto viabilisées par les travaux. Par conséquent il existe diverses procédures pour faire participer les propriétaires privés à l'opération, dont le projet urbain partenarial (PUP).

Le PUP, dernière procédure mise en place, a remplacé la procédure participation voiries et réseaux (PVR). Il est limité dans le temps à 15 ans. La participation étant conditionnée à la construction, l'effet pervers de cette procédure conduit un propriétaire d'un terrain concerné par le périmètre refusant de signer le PUP (quand ses voisins acceptent quant à eux de le signer) à pouvoir jouer sur cette durée de 15 ans afin de s'abstenir de construire et ainsi d'échapper aux participations.

Cet effet pervers pose un problème à de nombreuses collectivités lorsque des propriétaires refusent de participer aux opérations de viabilisation.

Elle lui demande si le Gouvernement prévoir de mettre fin à cette limitation de 15 ans ou de permettre aux collectivités d'en faire varier la durée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.