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Christine Herzog
Question écrite N° 20160 au Ministère de la cohésion des
Fraudes au revenu de solidarité active
Question soumise le 21 janvier 2021
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les fraudes sociales au revenu de solidarité active (RSA). La Cour des comptes et la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont relevé un très grand nombre d'indus. Ainsi 15 447 cas de fraude au RSA détectés en 2019 dont les recouvrements se heurtent à des différences de délais de traitements légaux et d'institutions de compétences : 5 ans pour toutes les prestations gérées par la sécurité sociale (maladie, famille et vieillesse) mais seulement 2 ans pour le RSA, qui lui est géré, en plus, par les conseils départementaux. Les conseils départements reçoivent de la caisse d'allocations familiales (CAF) les signalements, mais ne disposent que de très peu de temps pour réagir d'autant que la CAF n'a pas délégué de pouvoir de sanctions. 59 départements sur 101 ont mis en place des politiques de sanction différentes. La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a demandé une unité d'action pour des raisons d'égalité devant la loi. Elle lui demande qu'elle harmonisation des sanctions entre CAF et départements, elle souhaite mettre en place pour récupérer les sommes indues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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