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Christine Herzog
Question écrite N° 20161 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Dates de dépôts comptables en période de confinement et utilisation
Question soumise le 21 janvier 2021
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les dates de bilan comptables pour les jeunes sociétés. Le premier confinement a stoppé net les démarrages d'activités. La fin de ce premier confinement s'est ouverte ensuite sur les grandes vacances, généralement sans activités puis le second confinement les a encore réduites. Les jeunes sociétés n'ayant pu être aidées faute de bilans à présenter, leur premier bilan est de toute évidence catastrophique et les tribunaux sont en droit de les dissoudre. Elle lui demande quelles mesures sont prises pour éviter les dépôts de bilan en cascade de ces nouvelles sociétés, tant sur les reports possibles de délais de dépôts des bilans comptables que sur l'utilisation intégral du capital social pendant la première année.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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