Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la suppression des taxes funéraires communales actée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit de percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations.

En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2021, le rapporteur du texte avait en effet suivi les recommandations d'un référé de la Cour des comptes qui indiquait le faible rendement que représentaient ces taxes, invoquant également le caractère injuste pour les familles des défunts puisque leur existence était conditionnée au bon vouloir des communes.

Or, pour les collectivités qui avaient dans le passé instauré ces taxes, cette interdiction ne serait pas sans conséquences puisqu'elle leur ferait perdre plusieurs dizaines de milliers d'euros dans un contexte où les pertes liées à l'épidémie de Covid-19 et aux mesures de confinement menacent l'équilibre de leurs budgets.

Outre le problème de la perte de recettes, qui ne sera pas compensée malgré une demande expresse du Sénat, elle rappelle que cette suppression pose une nouvelle fois le problème de l'autonomie fiscale des communes puisque celles-ci ont la liberté de fixer ou non des taxes.

Aussi, elle souhaiterait connaitre la stratégie que compte mettre en place le Gouvernement pour compenser cette énième perte de ressources pour les communes et s'il envisage à court terme une hausse correspondante de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.