Question soumise le 21 janvier 2021

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M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les nombreux litiges concernant le financement de travaux à réaliser sur les colonnes montantes d'électricité des immeubles collectifs (signalé par le médiateur national de l'énergie - 37 litiges en médiation en 2019, et 54 en 2020).

Il s'agit d'une conséquence de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ELAN sur les consommateurs qui n'a pas été anticipée : auparavant les travaux à réaliser pour la rénovation d'une colonne montante de l'immeuble collectif étaient mis à la charge de la copropriété, certaines décisions de justice ayant estimé qu'elles étaient propriétaires de ces colonnes. Désormais les copropriétés sont des tiers sauf lors du raccordement des installations communes de l'immeuble et aucun texte ne permet de faire relever de leurs charges propres les travaux de rénovation de ces colonnes ni les travaux qui leur sont en relation.

De fait dans les cas où les travaux sur la colonne montante sont à la charge du consommateur qui sollicite une augmentation de puissance ou la pose d'un compteur supplémentaire, c'est le premier qui la sollicite qui devra payer l'intégralité de travaux qui profiteront gratuitement aux autres résidents ensuite.

À la suite du vote de la loi ELAN une question juridique persiste donc aujourd'hui: les colonnes montantes d'électricité sont-elles toujours « des branchements collectifs » ou si elles « appartiennent » ou la loi en fait-elle un élément de ce réseau ?

En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour clarifier cette situation sujette à de nombreux litiges.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.