Question soumise le 21 janvier 2021

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M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence du projet de loi de ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA) de l'ordre du jour du Sénat.

Ce traité s'applique de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017, ce provisoire semble bien s'éterniser.

Pourtant, au sein de notre assemblée il y a deux ans maintenant, un débat sur le sujet avait eu lieu et, le secrétaire d'État avait pu rappeler que : « En cas de non-ratification par un parlement – trente-sept parlements nationaux ou régionaux doivent se prononcer –, l'accord tombe de fait si le refus est notifié. », mais malgré les questions répétées des sénateurs, l'un d'entre eux avait pu exprimé au nom de son groupe auteur de la demande, « Vous ne nous avez pas répondu sur la date de ratification (…) Vous ne nous avez pas répondu sur la date de ratification ».

Certains représentants élus de la Nation avaient pu par la suite se prononcer sur un projet de loi de ratification du CETA à l'Assemblée nationale, voté et adopté le 23 juillet 2019.

Mais la navette parlementaire s'est depuis tout simplement bloquée, et le Sénat n'a été saisi d'aucun texte de ratification depuis.

L'absence de débat est d'autant plus problématique à l'aune d'un récent audit réalisé par la Commission européenne visant à évaluer la conformité des élevages bovins canadiens avec la réglementation européenne.

Celui-ci fait notamment état d'une mauvaise traçabilité des bêtes « sans hormones », ainsi que de conflits d'intérêts potentiels induits par le fait que les vétérinaires chargés d'évaluer le respect des règles sanitaires sont rémunérés par les exploitants qu'ils inspectent.

La conclusion de cet audit est inquiétante : le système actuel « n'est pas en mesure d'apporter la garantie que seuls les établissements pleinement conformes continuent à figurer sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l'UE ».

S'agissant d'un traité majeur ayant d'importantes conséquences sur les secteur agricole, la santé, l'alimentation, l'environnement des consommateurs, il lui demande donc, quand le Gouvernement compte déposer le projet de loi de ratification pour examen au Sénat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.