Question soumise le 21 janvier 2021

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M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés quand à l'accès aux procédures de ligature des trompes.

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception comporte un titre relatif a la contraception qui prévoit la possibilité pour toute femme majeure de recourir, dans un parcours très encadré (délais de 4 mois de réflexion, consentement par écrit, etc.), à une stérilisation à visée contraceptive définitive via une ligature des trompes.

Toutefois, de nombreuses associations qui travaillent aux cotés de femmes vivant dans une grande précarité dénoncent les difficultés à obtenir de telles opérations.

De jeunes femmes, parfois déjà mère de famille nombreuses, se heurtent à des refus presque systématiques des médecins, qui tiennent des discours infantilisants, paternalistes, moralisateurs s'inquiétant de leur possible changement d'avis, du fait qu'elle trouveront peut-être un nouveau partenaire qui voudra des enfants, etc.

Tout comme l'IVG, cette stérilisation est un droit qui hélas n'est pas forcément réel, le corps des femmes semble toujours appartenir au corps médical.

Aussi, il lui demande, s'il compte prendre des mesures notamment auprès des médecins hospitaliers pour enfin permettre l'accès à ce droit, afin qu'il devienne une réalité pour toute femme le désirant .

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.