Question soumise le 21 janvier 2021

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M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires.

Le cadre juridique français ne permet pas à ce jour un usage optimal et complet des monnaies locales complémentaires (MLC) par les collectivités.

En effet, ces dernières peuvent accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale.

Pourtant, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier.

Mais l'arrêté du 24 décembre 2012, qui lui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé et ne mentionne pas les MLC.

Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient.

Aussi, alors que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et de développement durable, il souhaiterait savoir s'il compte effectuer les modifications réglementaires nécessaires afin de faciliter ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.