Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de la taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, cette taxe, obligatoire, s'applique indifféremment de la qualité du cédant, qu'il soit une personne physique ou morale. Les collectivités locales, et les communes en premier lieu, sont donc soumises au versement de cette taxe.

Le mode de calcul étant assis sur la plus-value réalisée entre le prix de cession et le prix d'acquisition, les communes sont donc dans l'obligation de payer cette taxe sans pouvoir y soustraire leurs investissements, nécessairement réalisés dans le cadre de travaux de viabilisation ou d'aménagement paysager par exemple.

Dans ces conditions, il paraît donc injuste et difficilement compréhensible de taxer des communes, notamment les plus petites d'entre elles et situées en milieu rural, qui investissent afin de maintenir un certain dynamisme démographique sur leur territoire.

Elle lui demande donc les modifications législatives envisageables pour que soient pris en compte les investissements de ces communes dans les modalités de calcul de cette taxe et l'opportunité d'asseoir l'assiette de prélèvement sur la marge excédentaire dégagée en fin d'opération, en tenant compte des frais engagés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.