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Philippe Mouiller
Question écrite N° 20194 au Ministère de l'économie
Crédit d'impôt remboursable pour les bénévoles non imposables
Question soumise le 21 janvier 2021
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les bénévoles non imposables. La plupart des bénévoles dans les associations bénéficient d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs, en ce qui concerne les frais de déplacement. Toutefois, les bénévoles non imposables qui disposent de faibles revenus doivent assumer la prise en charge de ces frais. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que ces bénévoles puissent bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable par l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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