Question soumise le 21 janvier 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du délai de la prise de compétence « mobilité » qui concerne plus de 900 communautés de communes.

Afin que ces dernières puissent devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose aux élus communautaires de statuer avant le 31 mars 2021 sur la prise de la compétence « mobilité » en vue d'un exercice effectif au 1er juillet 2021.

Certaines collectivités territoriales craignent que le respect de la date butoir fixée au 31 mars 2021 ne soit pas tenable.

En effet, l'élaboration d'une stratégie relative aux mobilités locales nécessite en amont des études approfondies concernant les plans techniques et financiers.

Il rappelle que dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et en raison du report des élections municipales, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 avait déjà permis de reporter la date de prise de compétence du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021.

Il demande donc au Gouvernement s'il envisage, en raison de la poursuite de la crise sanitaire, de reporter de plusieurs mois le délai limite de prise de compétence relatif à l'exercice de la compétence AOM par les communautés de communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.