Question soumise le 21 janvier 2021

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M. Frédéric Marchand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides-soignants et des auxiliaires de vie du service des soins infirmiers à domicile (SSIAD) et du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Bailleul, ainsi que sur celle des agents de la maison d'accueil spécialisée (MAS) et du foyer d'accueil médicalisé (FAM)de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres.

Comme beaucoup d'autres professionnels de structures médico-sociales, ces agents se retrouvent malheureusement exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, en déclinaison du Ségur de la santé. Cette différence de traitement est particulièrement incompréhensible.

En effet, à l'instar de leurs homologues des centres hospitaliers, les personnels des SSIAD et SAAD sont, chaque jour, aux côtés de nos aînés et des personnes en situation de handicap. En intervenant à domicile, ils constituent un acteur clé de la politique d'autonomie des personnes fragiles.

Les agents de l'EPSM sont, quant à eux, non seulement issus de la même fonction publique que celle des bénéficiaires, mais ils font également partie du même établissement.

Au-delà de l'injustice sociale générée par cette mesure salariale discriminante, ce traitement distinct des personnels crée de réels problèmes dans la gestion des ressources humaines au quotidien avec un impact très négatif sur l'attractivité des EPSM, des SAAD et des SSIAD, pour lesquels il est déjà difficile d'attirer des professionnels de santé et un risque majeur de fuite des professionnels vers des structures sanitaires ou établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), plus rémunératrices (différence à terme de 183 € net par mois).

Les conséquences sur la continuité des soins et la qualité des prises en charge des patients et résidents risquent d'être importantes et brutales à très court terme, au regard de la très nette et rapide dégradation du climat social au sein des équipes, démotivées, découragées par ce manque de reconnaissance, voire simplement ce manque de considération.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire bénéficier, les personnels des SSIAD et SAAD du complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, en déclinaison du Ségur de la santé et ainsi, corriger une injustice difficilement compréhensible.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.