Question soumise le 21 janvier 2021

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la carte Vitale.

Pour remédier à l'utilisation frauduleuse de la carte vitale, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une carte Vitale dématérialisée à titre expérimental auprès d'un certain nombre d'assurés et de professionnels de santé dans les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes, entre mai 2019 et mai 2020. Or, cette e-carte, telle que se présente cette carte Vitale dématérialisée, n'empêche pas l'échange, le prêt, le vol, la perte et donc l'ensemble des utilisations frauduleuses applicables en l'état aux cartes physiques.

C'est pour cette raison que le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique. L'instauration de cette carte Vitale biométrique aurait autorisé la vérification immédiate de l'identité du bénéficiaire au moment de la présentation de la carte, lors du paiement d'un acte médical, ce dispositif assurerait la disparition de toute forme de fraude à la carte Vitale. Or, l'Assemblée nationale a rejeté cette proposition.

Il demande au Gouvernement quelles dispositions il envisage désormais de prendre pour mettre un terme à la fraude à l'utilisation de la carte Vitale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.