Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques économiques que « l'abondement correctif » au compte personnel de formation (CPF) pourrait faire peser sur les petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a remplacé le droit individuel à la formation par le compte personnel de formation (CPF), les entreprises, quel que soit leur effectif, ont l'obligation d'organiser tous les deux ans un entretien professionnel biennal et tous les six ans pour chaque salarié un entretien bilan. Celui-ci a pour objet de vérifier que le salarié a bien bénéficié tous les deux ans de cet entretien professionnel et qu'il a également bénéficié d'au moins une formation non obligatoire d'un point de vue réglementaire ou légal.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si à l'issue de cet entretien bilan il apparaît que le salarié n'a pas bénéficié de ces entretiens biennaux (c'est-à-dire trois entretiens sur la période de six ans) et au moins d'une formation non obligatoire, l'entreprise a l'obligation d'abonder le CPF de chaque salarié concerné à hauteur de 3 000 €.

L'ordonnance du 2 décembre 2020, modifiant celle du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permet de reporter l'organisation de cet entretien biennal et des entretiens bilan, prévue initialement en 2020, au 30 juin 2021 mais ne supprime pas « l'abondement correctif » de 3 000 € au CPF.

Cela signifie que si l'entreprise n'a pas pu organiser ces 2 types d'entretiens en 2020 eu égard au contexte de la Covid-19, cette ordonnance lui permet de les reporter jusqu'au 30 juin 2021. Passé cette date, soit à partir du 1er juillet 2021, l'entreprise d'au moins 50 salariés sera redevable de cet abondement pour chaque salarié concerné. De plus, si l'entreprise ne s'en acquitte pas, suite à une mise en demeure, cette sanction peut être doublée.

Ce risque ne porte pas tant sur les grands groupes ou les grosses PME mais plutôt pour les PME qui n'ont pas un service de ressources humaines à la pointe sur ces sujets et pour lesquelles cela risque d'être une catastrophe économique.

Aussi, elle lui demande si elle pourrait envisager l'éventualité d'une exonération exceptionnelle sur 2021 de cet abondement correctif au CPF pour les PME entre 50 et 500 salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.