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Philippe Paul
Question écrite N° 20226 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - transports.
Réglementation des engins de déplacement personnel
Question soumise le 21 janvier 2021
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M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 13202 publiée au Journal officiel du 21 novembre 2019 sous le titre « Réglementation des engins de déplacement personnel », qui demeure sans réponse à ce jour. Il lui fait observer que quatorze mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, « doivent être strictement respectés ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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