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Jérôme Bascher
Question écrite N° 20230 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Compensation de la suppression de la taxe funéraire municipale
Question soumise le 28 janvier 2021
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M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la taxe funéraire municipale.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a abrogé l'article L. 2223-22 et modifié le L. 2331-3 du code général des impôts.
Désormais, les taxes funéraires municipales, quelles qu'elles soient, ne sont plus opposables aux familles.
Si l'objectif de simplification et rationalisation du système fiscal affiché peut s'entendre, la suppression de cette taxe pénalise néanmoins certaines communes dans la mesure où elle constituait une ressource supplémentaire non négligeable pour les budgets les plus modestes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une compensation financière pour ces municipalités et de lui préciser quelles pourraient être les modalités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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