Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessaire évolution des règles liées au 1 % patronal.

Les bailleurs font de plus en plus souvent appel à celui-ci, collecté et distribué par Action logement.

Cette entité n'ayant pas, voire peu de contacts avec les communes, les maires se retrouvent donc dans une situation où ils ne peuvent placer les ménages bénéficiant de cette contribution entreprise. A contrario, ces derniers sont imposés aux communes.

Le 1 % patronal devrait être soumis au même régime que celui appliqué aux bailleurs sociaux lorsqu'aucun d'entre eux n'est actif dans la commune. Dans ce cas, la collectivité devrait pouvoir exercer un droit d'intervention plus important.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de redonner davantage de prérogatives aux maires sur le sujet du logement social. Une de celles-ci, demandée par les communes, consisterait à faire en sorte que 50 % des logements Action logement puissent rester sous le choix des maires, en respectant évidemment les critères légaux d'attribution de cette entité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.