Question soumise le 28 janvier 2021

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales.

Les conséquences de la crise sur les finances des collectivités territoriales sont violentes et représentent 3 % à 4 % des recettes réelles de fonctionnement.

La relance que chacun souhaite doit se faire avec les collectivités, qui supportent pas moins de 60 % de l'investissement public.

C'est la raison pour laquelle il est important de leur apporter de la visibilité sur leurs futures ressources. C'est maintenant que les élus locaux adoptent leur budget ; c'est maintenant qu'ils décident d'augmenter ou non leurs investissements ; c'est donc maintenant qu'il faut leur donner de la visibilité.

Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour sécuriser les finances des communes et des intercommunalités.

Réponse émise le 18 février 2021

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. Elles permettent également d'assurer la visibilité nécessaire à la relance de l'investissement public local, pour lequel un effort budgétaire sans précédent est consenti par l'État. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. En deuxième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions d'accompagnement financier des communes confrontées à des dépenses liées à la crise sanitaire. D'une part, l'État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, sur la base d'un prix unitaire. D'autre part, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.