Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L'article L. 236-1-A résultant de cet article 44 précise qu'il est « interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou animale … des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits … non autorisés par la réglementation européenne … ».

Plusieurs pays ( par exemple sur les continents sud et nord américains) exportent en particulier de la viande sur le marché français en ne respectant pas, de notoriété publique, les mêmes règles d'autorisation que la réglementation européenne.

Soit un reproche injustifié est formulé à l'égard de ces pays et il convient d'arrêter d'utiliser cet argument, soit certaines importations se poursuivent sans qu'il soit fait application de cette interdiction.

Il lui est demandé si oui ou non la France applique, dans la réalité et non dans les discours, l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.