Question soumise le 28 janvier 2021

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Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès aux mesures de soutien du plan de relance national pour la filière viticole et en particulier pour les exploitants agricoles ayant choisi le régime du micro-bénéfice agricole comme régime fiscal.

Pour faire face à la crise économique induite par l'épidémie de Covid-19 qui frappe actuellement notre pays, la France s'est dotée d'un plan national de relance, d'un budget global de 100 milliards d'euros. Son volet agriculture, alimentation, forêt comporte une trentaine de mesures dont cinq sont susceptibles de concerner des projets éligibles en viticulture.

Si l'on peut légitimement s'interroger sur la faiblesse du budget consacré à l'alimentation de 67 millions de nos concitoyens (à peine plus d'1 %), elle s'interroge également sur les restrictions mises en place pour accéder à certaines des mesures du plan de relance.

En effet, pour accéder aux mesures permettant de bénéficier d'une prime à la conversion des agroéquipements (mesure n° 16) ou d'une aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques (mesure n° 17), les demandeurs doivent « tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » », c'est-à-dire tenue et validée par un centre comptable.

En conséquence, cette disposition exclut d'office tous les exploitants agricoles ayant choisi le régime du micro-bénéfice agricole comme régime fiscal. Pour mémoire, le plafond de la moyenne trisannuelle (2020-2022) de ce régime fiscal a pourtant été relevé, par ce même Gouvernement, de 82 800 à 85 800 € de chiffre d'affaires.

En définitive, et dans le cinquième département le plus pauvre de France, où l'économie agricole ne fait pas exception, une telle disposition revient à exclure de ce plan de relance une grande proportion des agriculteurs audois.

C'est pourquoi elle lui demande d'agir de toute urgence pour que cette condition soit supprimée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.