Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet de la dématérialisation de la passation des marchés publics via la création d'une plateforme nationale unique dans le cadre du projet de la transformation numérique de la commande publique (TNCP).

Visant un objectif légitime de simplification de la publication et de l'accès aux marchés publics, ce projet méconnaît cependant l'interopérabilité et la collaboration existante entre la plupart des éditeurs de profils d'acheteurs. En outre, le projet de TNCP se concentre uniquement sur la création d'une plateforme unique omettant la mise en place d'un accompagnement des acteurs publics ou des opérateurs économiques dans les différentes démarches de passation du marché alors que ce service d'accompagnement est proposé par les éditeurs de profils d'acheteurs.

Dans une perspective plus large, ce projet déstabiliserait le secteur des éditeurs de profils d'acheteurs d'une part en freinant un secteur d'activité performant, prometteur et exportable sur le marché européen et d'autre part en mettant en difficulté les détenteurs de ces plateformes notamment certains groupes de presse dont l'équilibre budgétaire repose en grande partie sur des activités périphériques supplémentaires de ce type.

Dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, ce projet représente un investissement de 16 millions d'euros et son coût de fonctionnement est encore inconnu. C'est pourquoi il s'interroge sur la pertinence de la création d'un outil de plateforme unique et se demande si une solution moins coûteuse de certification nationale des plateformes de profils d'acheteurs et la mise en place d'une politique nationale d'acculturation numérique des différents acteurs ne serait pas préférables, laissant ainsi au secteur privé le soin d'accompagner leurs clients à chaque étape de la passation de marché.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir justifier la création d'une telle plateforme en fournissant si nécessaire une étude préalable et un audit des acteurs du secteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.