Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le cadre organique et la gouvernance des finances publiques.

La Cour des comptes a remis en novembre 2020 le rapport intitulé « Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ». Dans ce rapport, la Cour des comptes estime que les outils mis en place ces dernières année en la matière n'ont pas permis d'atteindre les objectifs fixés en matière de déficits et de dettes publics.

Face aux « dérapages répétés » observés, la Cour recommande de renforcer la programmation pluriannelle et le pilotage des finances publiques en prévoyant dans le cadre de la loi de programmation un système d'enveloppes de dépenses et de mesures nouvelles en recettes assorti d'instruments annuels de suivi comme un compteur des écarts par rapport à la trajectoire, et leur justification, dans le cadre des projets de loi de finances. Afin d'assurer une surveillance indépendante et en continu de l'exécution de la trajectoire, la Cour plaide pour élargir les compétences du Haut conseil des finances publiques. Elle préconise l'instauration d'un débat annuel au parlement sur la dette publique et sa soutenabilité.

La Cour des comptes recommande de rétablir la vision globale des finances publiques à travers les mesures suivantes : la création d'une instance pérenne de concertation visant à associer toutes les administrations publiques à la maîtrise des finances publiques ; l'instauration au Parlement d'une discussion générale sur les recettes publiques, leur partage et les conditions de l'équilibre budgétaire, préalable à l'examen des textes budgétaires ; la transformation de la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire et l'instauration d'une « loi de résultat » de la sécurité sociale ; le regroupement dans une nouvelle mission budgétaire de l'ensemble des concours de toute nature de l'État aux collectivités territoriales.

Enfin, la Cour des comptes souligne la nécessité d'assurer l'unité, l'universalité et l'efficience du budget de l'État. Elle propose de compléter le champ des missions budgétaires pour qu'il regroupe l'ensemble des moyens concourant au financement des politiques publiques et de réexaminer régulièrement la pertinence des dispositifs de financement dérogeant aux principes d'unité et d'universalité. Elle réitère sa demande de mettre fin aux comptes spéciaux et budgets annexes « pour lesquels il n'est pas démontré que la nature de leurs dépenses nécessite de déroger aux règles budgétaires de droit commun ». Enfin, elle formule plusieurs propositions pour améliorer l'efficience des dépenses de l'État (bilan de l'exécution sur trois années en loi de règlement, généraliser à l'ensemble des moyens des politiques publiques la démarche de performance…).

Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner aux conclusions de la Cour des comptes et les autres mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre afin d'améliorer la gouvernance, le pilotage et la gestion des finances publiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.