Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la procédure d'expulsion des squatteurs.

Le droit français ne permet pas de déloger les squatteurs d'une résidence secondaire de façon immédiate. La procédure s'apparente à une réelle course d'obstacles. Contrairement au squat d'une résidence principale qui nécessite de déposer une plainte dans les 48 heures pour obtenir une expulsion quasi immédiate, le propriétaire d'une résidence secondaire doit faire constater l'occupation illégale de son bien par un huissier de justice, puis prendre un avocat qui saisira le juge judiciaire d'une demande d'expulsion.

Et en pratique, les squatteurs font tout pour ralentir la procédure. Ils font par exemple valoir qu'ils n'ont pas d'avocat, puis sollicitent l'aide juridictionnelle. Entre-temps, plusieurs mois s'écoulent. Enfin, une fois le jugement d'expulsion obtenu, il faut encore le faire signifier aux squatteurs qui ont un mois pour quitter les lieux. La procédure est longue et coûteuse, entre 15 et 30 mois en moyenne.

Or les faits de squats se multiplient en France, et des propriétaires se retrouvent mis à la porte de chez eux, tandis que les pouvoirs publics ne leur portent secours que des mois, parfois des années après. Au mois d'août 2020, un couple de retraités lyonnais a découvert, en se rendant dans la résidence secondaire qu'il possédait à Théoule-sur-Mer, qu'une famille s'y était installée pendant leur absence après avoir changé la serrure. Cette histoire, comme tant d'autres avant elle, a fait le tour des médias et laissé l'opinion publique dans l'incompréhension.

Les propriétaires amenés à se faire justice eux-mêmes risquent d'être condamnés pénalement pour violation de domicile ; le leur ! Le propriétaire risque 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende s'il reprend possession des lieux par la violence, alors que le squatteur encourt de son côté un an de prison et 15 000 euros d'amende pour occupation illégale (article 226-4 du code pénal).

Des solutions doivent être mises en place, comme l'augmentation de la peine encourue en cas de violation de domicile, et la réduction des délais d'instruction et de mise en demeure, aboutissant à l'évacuation forcée du logement le cas échéant. Il est urgent de mettre un terme à l'injustice qui frappe les propriétaires victimes d'une violation de domicile, et de rétablir une situation de droit respectueuse de la propriété.

Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile, et pour simplifier les modalités de procédure d'expulsion entreprise par les propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur logement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.