Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution des aides aux entreprises en fonction du code d'activité principale exercée (APE) des entreprises. En effet, l'attribution des aides en fonction du code APE pose des problèmes d'éligibilité car le code APE ne correspond pas toujours au cœur de métier de l'entreprise. Certains dirigeants, dont l'entreprise est impactée par la crise et qui opèrent dans des secteurs éligibles, se voient exclus d'un dispositif pourtant pensé pour eux.

Il faudrait permettre à ces entreprises, victimes parfois d'une erreur d'appréciation de la part de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de l'immatriculation, de faire un recours auprès des services concernés avec un effet rétroactif. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes et rapides à ces entreprises afin qu'elles puissent bénéficier des aides légitimes auxquelles elles peuvent prétendre dans ce contexte économique très particulier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.