Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le critère des 50 salariés. En effet, soutenir en priorité les plus petites entreprises est parfaitement louable.

Toutefois, dans la pratique, bon nombre d'entreprises se sont développées géographiquement avec des structures juridiques différentes mais appartenant à une holding, schéma largement encouragé par des mesures fiscales. Ainsi, elles ont pu capitaliser, investir et créer des emplois.

La holding facilite aussi la mutualisation des fonctions supports. Ces entreprises, souvent familiales, ne sont pas infaillibles et les priver du fonds de solidarité sans discernement ne sera pas sans conséquence pour le tissu économique.

Le véritable critère devrait être celui de la solidité financière et de la capacité de l'entreprise à traverser ou non la crise. On pourrait par exemple utiliser la cotation Banque de France, pour donner accès ou non au fond de solidarité, aux entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises les mieux cotées seraient alors orientées vers les prêts (prêts garantis par l'État - PGE, banque publique d'investissement - BPI, etc.).

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes et rapides à ces entreprises afin qu'elles puissent bénéficier des aides dont elles ont besoin.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.