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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 20290 au Secrétariat d'État auprès des Ministères de l'économie
Accès à l'espace numérique des agents publics pour les pensionnés résidant à l'étranger
Question soumise le 28 janvier 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'accès à l'espace numérique des agents publics (ENSAP) pour les pensionnés résidant à l'étranger. Ce service permet aux personnels en activité dans la fonction publique de l'État et à ses pensionnés d'accéder à leurs informations personnelles : derniers paiements des salaires et traitements, bulletins de paie ou de solde, compte individuel de retraite, attestation fiscale, etc. La création d'un espace personnel nécessite de fournir des références bancaires afin de sécuriser l'accès au compte individuel en attestant d'une identité à partir d'un élément connu du seul demandeur. Ces références doivent impérativement être au format IBAN du compte sur lequel est versée la rémunération ou la pension. Un retraité de la fonction publique résidant à l'étranger peut opter pour le paiement de sa pension soit sur un compte ouvert en France soit sur un compte ouvert à l'étranger. Dans ce dernier cas, le versement sera réalisé par l'intermédiaire du consulat de France, par l'ambassade de France ou par la trésorerie auprès de l'ambassade de France. Or il ne pourra pas accéder au site de l'ENSAP et consulter ses documents personnels. Elle lui demande si des évolutions de ce service - notamment la validation des comptes étrangers - sont prévues afin que les pensionnés recevant leur retraite sur un compte étranger puissent également bénéficier de cet espace numérique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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