Question soumise le 28 janvier 2021

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Mme Annie Delmont-Koropoulis appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des biothérapies.

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit, par son article 38, la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2021 sur l'avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicament face au développement des biothérapies. Ce rapport vise à étudier « l'opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique (médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement - MTI-PP) et notamment l'impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d'organisation de la bioproduction académique » et prend en exemple les CAR-T cells.

Cependant, il conviendrait de différencier les MTI préparés industriellement (utilisation à grande échelle au niveau européen) et les MTI-PP (pour un usage ponctuel local dans un hôpital), ceux-ci ne pouvant pas être considérés comme des produits similaires ou équivalents. Un certain nombre d'étapes (qualité, fabrication, données de suivi, information patient) interrogent sur la faisabilité même du développement à plus grande échelle des MTI-PP compte tenu du manque de recul sur cette pratique qui à ce stade, ne garantit pas une équité de traitement pour l'ensemble des patients français amenés à recevoir des MTI-PP.

En conséquence, la rédaction d'un rapport, qui ne peut se baser à ce jour, que sur des cas ponctuels et spécifiques, gagnerait en pertinence s'il était réalisé en concertation avec toutes les parties prenantes de la filière CAR-T cells française. Dans ce cas, ce rapport permettrait de préciser les rôles complémentaires des différents acteurs et amener de véritables réflexions partenariales en faveur d'un continuum d'innovation entre partenaires académiques et industriels.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'avis du Gouvernement sur cette proposition. En outre, elle l'interroge sur la possible intégration des acteurs des industries de santé dans l'ensemble des travaux parlementaires qui concernent leur périmètre d'activité, notamment lorsqu'il s'agit d'innovations de rupture.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.