Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire évolution de la législation afin de reconnaître la possibilité pour les praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'y pratiquer une activité libérale.

Les ESPIC sont par nature des établissements du service public hospitalier, dont ils assurent les mêmes missions et obligations vis-à-vis des usagers que l'hôpital public.

Cependant, les praticiens des ESPIC sont interdits de pouvoir exercer une activité libérale. Cette inégalité a justifié l'introduction en première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification d'un article tendant à la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des ESPIC dans un délai de six mois.

Rien ne justifie néanmoins que le Gouvernement tarde à remédier à ces inégalités, en particulier celle issue du fait que les médecins des ESPIC demeurent dans l'impossibilité d'y exercer une activité libérale, de façon d'autant plus incompréhensible que leurs confrères du secteur public et du secteur privé à but lucratif y sont autorisés. Il a toutefois été proposé de permettre aux médecins des ESPIC de pouvoir choisir, comme peuvent le faire les médecins du public, entre une activité salariée temps plein donnant droit à une prime de service public exclusive et une activité salariée assortie de deux demi-journées d'activité libérale avec possibilité de dépassement d'honoraires, mais encadré dans le cadre de l'option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie et obstétrique (OPTAM CO), donc sans reste à charge pour les usagers. Mais cette proposition a été aussi rejetée.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition d'évolution législative sur ce point précis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.