Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en conformité de l'assainissement non collectif dans des zones où il est prévu d'installer l'assainissement collectif.

Les obligations en matière de mise en conformité de l'assainissement non collectif pèsent sur les propriétaires d'une maison dotée de ce type d'installation même lorsqu'un projet d'assainissement collectif est envisagé.

Ainsi, l'acquéreur d'un bien se situant sur une zone concernée par un projet d'assainissement collectif est tout de même tenu de réhabiliter l'installation d'assainissement non collectif dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente.

L'obligation de réhabiliter l'assainissement non collectif ne semble pas pertinente en cas de projet d'assainissement collectif puisqu'elle ferait peser une double charge à l'acquéreur, la réhabilitation de l'assainissement non collectif et dans un second temps le raccordement à l'assainissement collectif.

Ces charges importantes peuvent désinciter à l'acquisition de maisons ce qui est particulièrement préjudiciables pour les propriétaires et les communes concernées.

Aussi, il lui demande les solutions existantes pour les propriétaires et les collectivités concernées afin de répondre à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.