Question soumise le 28 janvier 2021

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de rénovation du droit individuel à la formation des élus locaux.

Avant les élections municipales le Gouvernement avait annoncé une série de mesures sur le statut de l'élu et s'était engagé à améliorer les conditions d'exercice du mandat local.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoyait de réformer fin 2020 la formation des élus afin d'améliorer leurs conditions d'exercice et de renforcer leurs compétences.

Elle rappelle que le Gouvernement a obtenu dans le cadre de cette loi une habilitation à légiférer par ordonnance sur le sujet.

Nombre d'élus vivent leur première expérience et doivent pouvoir disposer d'un droit individuel à la formation en adéquation avec leurs besoins.

Selon les informations en sa possession, le projet d'ordonnance du Gouvernement ne prévoirait pas de sécuriser ou de renforcer ces droits mais bien de les réduire en leur attribuant qu'une seule journée de formation annuelle alors que plusieurs seraient nécessaires pour maîtriser les bases leurs nouvelles fonctions.

Étant donné que la formation des élus est financée par un prélèvement sur les indemnités des élus que nombre d'entre eux exercent de manière bénévole ou avec de très faibles indemnités, le budget disponible pour les former correctement ne serait pas assez conséquent.

Compte tenu de ces éléments, du contexte sanitaire actuel et des changements àvenir, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre ses responsabilités et tenir ses engagements tels qu'ils ont été annoncés avec ambition dans l'étude d'impact de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.