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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 20313 au Ministère du travail
Conventions collectives rattachées
Question soumise le 28 janvier 2021
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de cinq ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Il lui demande de préciser quel serait le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai prescrit et comment seraient alors définis les rapports avec la branche de rattachement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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