Question soumise le 28 janvier 2021

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M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet, inscrit dans la réglementation environnementale (RE) 2020, d'analyse dynamique simplifiée du cycle de vie appliquée aux matériaux de construction.

En effet, l'Union européenne recommande la méthode de l'analyse du cycle de vie (ACV), conçue pour être la méthode d'évaluation multicritères la plus exhaustive qui soit, en l'état des connaissances actuelles sur les impacts environnementaux. Cette méthode, décrite par la norme ISO 14040, a pour ambition de quantifier l'ensemble des impacts d'activités humaines sur l'environnement en déterminant de manière systématique les consommations de ressources et les émissions de substances liées à la production d'un bien ou d'un service.

Afin de se conformer à la directive européenne, l'article 181 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a introduit la méthode ACV dans le domaine de la construction.

La loi ELAN introduit ainsi, pour la construction neuve, un niveau d'empreinte carbone à respecter. Ce niveau, déterminé par un décret du Conseil d'État, doit être évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment avec la prise en compte de la capacité de stockage du carbone dans les matériaux.

S'il est bien question d'ACV dynamique, nulle part la loi ELAN n'impose le recours à une forme simplifiée. Si le décret à venir imposait cette forme, il irait non seulement au-delà de la loi mais aussi des normes européennes. Pourtant, la tendance récente du Gouvernement était plutôt d'éviter, dans l'avenir, la surtransposition des normes européennes, mais aussi de les éliminer dans les diverses dispositions législatives et réglementaires prises ces dernières années.

Le sujet n'est pas théorique, car d'une part, l'imposition d'une norme plus sévère dans notre droit interne, défavorise évidemment nos entreprises sur le marché européen, et d'autre part, il semble que, dans ce cas précis, l'imposition de la méthode simplifiée bénéficie exclusivement à la construction bio-sourcée au détriment de la construction traditionnelle en béton, réduisant à néant les efforts de cette industrie pour produire du béton bas carbone et risquant, à terme, d'avoir un impact négatif sur les entreprises et donc sur l'emploi.

Il lui demande, par conséquent, de ne pas introduire dans la future réglementation la forme simplifiée de l'ACV dynamique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.