Question soumise le 28 janvier 2021

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Mme Marie-Arlette Carlotti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics au sujet de la suppression de la taxe funéraire portant sur les convois, inhumations et crémations instituée de manière facultative sur délibération des conseils municipaux.

L'adoption de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abroge l'article 2223-22 du code général des collectivités territoriales permettant, par délibération des conseils municipaux, l'instauration d'une taxe portant sur les convois, les inhumations et les crémations. En application de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de cette taxe était considéré comme une recette fiscale de fonctionnement du budget de la commune. Selon la Cour des comptes, 400 communes avaient instauré cette taxe, pour un montant global de 5,8 millions d'euros, dans le but d'assurer à tous leur dignité.

La mise en place de cette taxe funéraire permettait alors de contribuer aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes mais aussi d'entretenir les cimetières communaux. La ville de Marseille avait, par exemple, instauré cette taxe lors du conseil municipal du 24 novembre 1997. Elle est au premier rang des collectivités affectées par l'abrogation de cette taxe. Ainsi, son budget de fonctionnement, prévu par le budget général de la commune, est amputé de près d'1,5 million d'euros. La décision du conseil municipal de la ville de Marseille du 15 décembre 2008 précisait de plus que le support par « la régie municipale de l'intégralité des coûts des obsèques des défunts dépourvus de revenus suffisant engendrerait une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ». La mise en place de la taxe portant sur les convois, les inhumations et crémations répond alors à une logique de solidarité, qui n'est plus permise aujourd'hui, et qui n'est pas compensée.

La suppression de l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales par l'amendement II-3244 au projet de loi finances n° 3360 pour 2021 crée donc une lourde charge financière pour les budgets communaux. Elle lui demande ainsi quel mécanisme compensatoire le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir un niveau de ressource équivalent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.