Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos des modalités de rapprochement des branches professionnelles.

Il rappelle que le législateur a souhaité lutter contre l'éparpillement des branches professionnelles et renforcer le dialogue social. Cet objectif doit conduire à la fusion des centaines de branches afin de ramener leur nombre à 200.

À la suite de la fusion, les partenaires sociaux disposent de cinq ans pour négocier une nouvelle convention. Si aucun accord n'est conclu, la convention collective de rattachement s'appliquera en totalité à la branche rattachée.

Mais le sort de la convention collective rattachée n'est pas précisé d'autant que le Conseil constitutionnel (Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019) a estimé qu'il ne saurait être mis fin de plein droit à l'application des stipulations de la « convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche ». Il en résulterait en effet une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues.

Ainsi, en l'absence d'accord, la convention rattachée dans ses dispositions spécifiques continuerait à s'appliquer et contraindrait les employeurs à cumuler deux conventions ce qui, en outre, porte atteinte à l'objectif de réduire le nombre de branches.

Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend résoudre cette difficulté relative au sort des conventions collectives rattachées, en cas d'échec des négociations dans le délai de cinq ans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.