Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Éric Gold
Question écrite N° 20366 au Ministère des solidarités
Élargissement du champ d'application de l'exonération « aide à domicile »
Question soumise le 28 janvier 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Éric Gold interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de l'exonération « aide à domicile ». Les structures d'aide employant des salariés qui interviennent au domicile à usage privatif des personnes fragiles et notamment les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d'allocations familiales. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale notamment sont éligibles au dispositif d'exonération en faveur des employeurs publics quand les services gérés en régie pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat de communes en sont exclus. Cela conduit à une situation très injuste et inégalitaire puisque ces structures, à l'équilibre budgétaire fragile, assurent au quotidien les mêmes missions au service d'un même public avec des agents au même statut. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer la règlementation en la matière en incluant les communes et leurs groupements dans le champ de l'exonération.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.