Question soumise le 4 février 2021

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la nécessité de compléter les dispositions de l'article 218 de la loi de finances pour 2021, relatives à l'harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères.

En effet, cet article prolonge de deux ans le régime dérogatoire accordé aux intercommunalités ayant fusionné dans le cadre des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit loi NOTRe), afin qu'elles harmonisent leurs régimes et leurs tarifications concernant le service de gestion des ordures ménagères.

Le report au 31 décembre 2023 du délai initialement prévu au 31 décembre 2021 est une mesure de bon sens, compte tenu que la crise sanitaire et le renouvellement municipal de 2020 n'ont pas permis aux intercommunalités concernées d'envisager sereinement une prise de décision concernant le régime et la tarification du service de gestion des ordures ménagères.

Toutefois, il semble que le délai initial comme son prolongement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2021 n'autorisent pas, pendant cette période transitoire, les intercommunalités concernées à ajuster les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction de la réalité des coûts du service.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que les intercommunalités concernées par ce régime dérogatoire puissent faire évoluer la tarification du service de gestion des ordures ménagères et ainsi de se mettre en conformité avec les principes de sincérité de la fiscalité en la matière, en évitant que l'écart croissant avec les coûts réels de ce service soient finalement financé sur les autres recettes budgétaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.