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Laurence Garnier
Question écrite N° 20389 au Ministère de la cohésion des
Application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal
Question soumise le 4 février 2021
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Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). La compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) non compétents au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021. Ce transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et l'agglomération comme le prévoit l'article 7 de la loi précitée. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venue repousser les délais des modalités de transfert de la compétence PLUi aux EPCI. La prochaine échéance du transfert est ainsi repoussée au 1er juillet 2021. Au regard de la loi ALUR les communes comprennent qu'elles doivent donc à nouveau délibérer dans les 3 mois précédant le 1er juillet 2021 pour s'opposer au transfert automatique de la compétence. Ainsi, pour toutes les communes ayant déjà délibéré en fin d'année dernière avant la connaissance du report, dans un contexte difficile où les conseils municipaux ont de nombreux sujets à gérer et à débattre, il serait utile de conserver le caractère exécutoire de ces délibérations prises réglementairement fin 2020. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre positivement à ce besoin exprimé par de nombreux élus locaux.
Réponse
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