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Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'industrie française des tuiles et briques. Cette industrie représente 135 lignes de fabrication avec 4 500 emplois directs fournissant des produits de construction à 430 000 maçons, 44 800 couvreurs et 72 000 salariés du négoce. C'est la seconde industrie de terre cuite européenne. Aujourd'hui, malgré tous les efforts de la filière qui travaille activement au réemploi, au recyclage de ses produits ainsi qu'à l'utilisation de ressources alternatives, l'inquiétude est grande sur la pérennité des activités. En effet, le 24 novembre 2020, en présentant les grandes lignes de la future réglementation environnementale devant s'appliquer dès 2021 aux constructions neuves, le Gouvernement a souhaité qu'en 2030 l'usage du bois soit quasi-général dans les maisons individuelles et le petit collectif y compris pour la structure. Mais si la filière reconnait que le projet d'arrêté de réglementation du bâtiment (RE2020) présente des avancées pertinentes, elle regrette qu'en toute fin de concertation, le ministère de la transition écologique ait introduit pour le calcul de l'indicateur CO2 du bâtiment une méthode de calcul dite « d'analyse de cycle de vie dynamique » qui ne fait l'objet, semble-t-il, d'aucun consensus scientifique et qui n'est utilisée dans aucun autre pays au monde. Ce procédé minore ainsi les bénéfices des matériaux à longue durée de vie qui sont aujourd'hui largement réemployés après la déconstruction comme les briques ou les tuiles de terre cuite. Cette mesure risque de porter atteinte à cette industrie et participer ainsi à une désindustrialisation des territoires où se trouvent les usines de tuiles ou de briques. Elle lui demande quelles solutions sont envisagées en concertation avec la fédération française des tuiles et briques.
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