Question soumise le 4 février 2021

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M. Jean-Jacques Michau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agro-équipement de FranceAgriMer.

Depuis quelques jours, dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes aux demandeurs sur le site FranceAgriMer. Pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles (ETA) et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ce dispositif bénéficiant auparavant aux exploitations agricoles et à leurs regroupements ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Or depuis le 12 janvier 2021, au bout de 24 heures, la plateforme d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros est fermée, pour cause d'afflux massif de demandes.

On peut comprendre la profonde déception des entreprises de travaux agricoles qui se sentent dupées par le plan de relance agricole qui n'en est plus un compte tenu de cette situation. En effet, elles ne peuvent plus déposer de dossiers alors que d'autres demandeurs ont pu le faire avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande et voient en cela une concurrence déstabilisante.

Alors que la transition agro-écologique figure parmi les priorités du plan de relance où l'enjeu majeur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et de leur impact est essentiel, il n'est pas compréhensible que les ETA se trouvent devant une porte fermée et ne bénéficient pas des mêmes conditions que les autres acteurs.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le ministère afin que les ETA puissent bénéficier d'une augmentation de ce fonds pour renouveler et moderniser leur parc matériel. De plus, il souhaiterait connaître les actions que le ministère compte engager afin que les ETA bénéficient des mêmes règles d'éligibilité pour éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.