Question soumise le 4 février 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les achats publics massifs de masques fabriqués à l'étranger.

Après avoir expliqué pendant plusieurs semaines – pour camoufler la pénurie de masques disponibles – que les masques n'étaient pas nécessaires pour le grand public dans la lutte contre la pandémie de Covid-19, le 31 mars 2020, le président de la République fixait un objectif de « souveraineté » sur la production de masques.

Quelques mois plus tard, pour répondre à la crise de surproduction de masques lavables confectionnés par des entreprises du textile français, Bercy lançait une mission pour défendre le masque français. Un groupement d'acteurs du secteur se mettait aussi en place. La défense du masque « made in France » devenait un objectif.

Près d'un an après le début de la crise, le secteur public commande trop souvent à l'étranger. C'est ce que décrit le Bulletin officiel des annonces de marchés publics, dans lequel chaque région, département, métropole ou institution publique publie une offre publique lorsqu'elle veut acheter pour plus de 90 000 € de masques.

Entre septembre et décembre 2020, on recense 35 appels d'offre, souvent divisés en lots, attribués à 64 entreprises. La majorité des entreprises bénéficiaires sont bien françaises, mais leurs masques ne le sont souvent pas. De fait, les 5 principales entreprises françaises concernées importent leurs masques de l'étranger (Chine, Vietnam ou Tunisie…).

Mesurer la part exacte des masques qui viennent au final de l'étranger est difficile, mais en interrogeant plusieurs entreprises sur l'origine de leurs produits et en consultant un document du ministère de l'économie (https://bit.ly/3pkSb8E), on dénombre environ un tiers d'appels d'offres avec des masques produits à l'étranger.

Les collectivités ou institutions publiques disent rester dans le cadre légal – il ne peut y avoir de critère de protectionnisme relatif à l'origine géographique des produits, car la réglementation européenne des marchés publics interdirait tout critère de ce type. La note environnementale, intégrant un critère de rejet de CO2, permet de réduire les chances d'un produit venant de l'étranger et de prendre en compte les pollutions liées aux transports. Or le recours à cette option, comptant pour 10 à 20 % (cela pourrait être plus) seulement de la décision finale, est loin d'être généralisé. L'autonomie et la certitude de livraison donc la proximité devraient aussi être prises en compte.

Au printemps 2020, l'urgence sanitaire a mis en pause les règles de la concurrence. Mais aujourd'hui, les règles courantes ont repris le dessus, alors même que la France produit 100 millions de masques jetables par semaine et que des stocks de matières premières françaises pour des masques lavables attendent dans les hangars de nos entreprises.

Les collectivités, les institutions publiques et l'État doivent être exemplaires. Leur rôle en la matière est majeur et le prix ne peut être leur seul critère pour attribuer un marché. D'autres pays européens s'approvisionnent bien plus chez eux que la France où le dogme de la libre concurrence est bien plus ancré chez les décideurs publics.

Elle lui demande donc quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette aberration économique qui conduit notre production de masques à être stockée sans débouchés suffisants en pleine pandémie. Elle lui demande également si le Gouvernement compte à nouveau suspendre les règles européenne de la concurrence pour permettre aux pouvoirs publics de privilégier la production française et au moins dans le secteur sanitaire. Elle lui demande enfin si des dispositions sont à l'étude pour réviser en ce sens le code des marchés publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.