Question soumise le 4 février 2021

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée, et des éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé un calendrier rendant progressivement obligatoire le paiement des impôts des particuliers de manière dématérialisée (article 1681 sexies du code général des impôts) : 2016 : seuil de 10 000 € ; 2017 : seuil de 2 000 € ; 2018 : seuil de 1 000 € ; 2019 : seuil de 300 €.

Ces seuils concernent l'impôt sur le revenu (solde), la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public et la taxe foncière.

Le paiement dématérialisé peut se faire par paiement direct en ligne, par prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance. Depuis 2019, en principe, au-delà du seuil de 300 €, le paiement par TIP ou par chèque n'est plus possible. En principe, en cas de non-respect de l'obligation de paiement dématérialisé, une pénalité de 0,2 % est appliquée avec un montant minimal de 15 €.

C'est ainsi que bon nombre de contribuables s'étant acquitté, pour 2019, de leurs taxes foncières ou de leur taxe d'habitation par chèque, ont eu la désagréable surprise de se voir réclamer une pénalité de 0,2 % du montant de l'impôt avec un minimum de 15 euros, ce qui a suscité une incompréhension générale, forçant M. le ministre a annoncé une remise totale de la pénalité.

Or, on estime à 75 000 au moins le nombre de personnes éloignées du numérique en Martinique, soit un cinquième de la population. De plus, si le taux d'équipement des 15 à 44 ans approche celui de la métropole, particulièrement en Martinique, il recule sensiblement pour les 45 à 59 ans, tandis qu'il se maintient en France métropolitaine. Aux âges élevés, l'écart se creuse fortement : moins de la moitié des 60 ans ou plus dans les départements d'outre-mer (DOM) disposent d'un ordinateur à domicile, contre près des deux tiers en métropole.

Au regard de cet état de fait, il souhaite savoir si la mise en place du paiement de proximité est effectif en outre-mer, et s'il est bien prévu que les contribuables pourront payer leurs impôts ou leurs factures du service public en espèces et en carte bancaire chez les buralistes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.