Question soumise le 4 février 2021

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M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux.

En plein contexte de crise sanitaire due à la Covid-19, le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé inquiète de nombreux professionnels.

Désormais, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent, sans réunir la commission paritaire régionale, décider d'une procédure de déconventionnement exceptionnel en cas de violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l'organisme à l'encontre de tout professionnel de santé libéral soupçonné de pratiques tarifaires abusives ou frauduleuses ou de prescriptions illicites.

Le déconventionnement étant, d'ores et déjà, possible avant ce décret, les professionnels concernés s'interrogent sur la nécessité d'une telle mesure et plus largement sur cette défiance à leur égard. Pleinement mobilisés durant la crise sanitaire et non consultés à ce sujet, ce décret est source d'incompréhension pour ces derniers.

Aussi, alors que les professionnels de santé libéraux sont un maillon essentiel de la chaîne de soins, il souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les éléments qui ont encouragé le Gouvernement à prendre une telle mesure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.